Réglementation

  • Document unique

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail une disposition réglementaire destinée à formaliser l'évaluation des risques dans un document unique.

Selon l'article R4121-1 du Code du travail, l'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans un Document Unique.

  • Traçabilité

Le règlement CE n°178/2002, applicable depuis le 1er janvier 2005 impose aux producteurs de denrées alimentaires la mise en place d’une traçabilité totale.

« Etablir la traçabilité alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution » Article 18

  • Paquet hygiène

Le règlement n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires s’applique à toute la chaîne agro-alimentaire y compris la production primaire et les activités connexes (transports, …).

Ce règlement impose l’utilisation des bonnes pratiques d’hygiène des filières, la mise en place de la démarche HACCP et la formation du personnel sur la thématique de l’hygiène.

  • Environnement

Arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2251.

Ce texte s’applique aux activités de préparation et de conditionnement de vin dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hl/an. L’objectif est de protéger l’environnement autour de ces activités.

  • Bilan Carbone®

Le bilan carbone® est obligatoire pour certaines activités depuis la parution du décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 concernant le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Cette contrainte réglementaire légère incite les activités à réaliser un bilan carbone® plus exhaustif.

Lexique

ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise des Energies



AREA-PVE: Agriculture Respectueuse de l’Environnement en Aquitaine – Protection Végétale pour l’Environnement



Audit: Processus systématique, indépendant et documenté en vue d’obtenir des preuves d’audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont respectés.



BPF/H : Bonnes Pratiques de Fabrication / d’Hygiène



CCP : (Critical Control Point) Etape du processus de fabrication nécessitant une surveillance pour prévenir ou éliminer un danger menaçant la sécurité de l’aliment




Certification: Démarche de vérification qu’un produit ou un service est conforme à une norme ou un référentiel.




Codex Alimentarius : Programme commun de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.) consistant en un recueil de normes, codes d'usages, directives et autres recommandations, relatifs à la production et à la transformation agro-alimentaires qui ont pour objet la sécurité sanitaire des aliments, soit la protection des consommateurs et des travailleurs des filières alimentaires, et la préservation de l'environnement.




Food Defense: Protection de la chaîne alimentaire contre les actes malveillants.




HACCP: Hazard Analysis Critical Control Point Méthode d’analyse des dangers et de la maîtrise des points critiques. Système qui définit, évalue et maîtrise les dangers qui menacent la sécurité des aliments.




GD : Grande Distribution




HVE : Haute Valeur Environnementale




IFS: International Standard Food




Norme : Une norme est un référentiel publié par un organisme de normalisation tel que l’AFNOR, l’ISO. « C’est un document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit, des règles, des lignes directrices, pour des activités, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné. » AFNOR




PFD : Plan Food Defense, système développé pour lutter contre les actes malveillants pouvant intervenir dans une entreprise.




Référentiel IFS : Document développé en consensus par les différents acteurs de la distribution à partir de 2003. Ce document comprend les exigences en matière de sécurité alimentaire que les fournisseurs doivent respectés respecter en vue d’une certification. En janvier 2012 est publié la version 6 du référentiel IFS Food.




Test intrusion : Méthode d’évaluation de la sécurité de la chaîne alimentaire contre les actes malveillants.




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